Les diligences d’un avocat sont généralement rémunérées par le versement d’honoraires. Toutefois, il peut accepter de travailler dans le cadre de l’aide juridictionnelle, dispositif permettant à toute personne ayant des revenus modestes d’avoir accès au droit et à la justice.
La profession d’avocat est une profession règlementée. Si les honoraires sont libres et fixés d’un commun accord avec le client, ils doivent cependant respecter certains principes, notamment fixés par l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
De plus, dans les procédures dans lesquelles la représentation par avocat est obligatoire (notamment devant le Tribunal de Grande Instance), une partie de la rémunération est constituée par les émoluments, appelés aussi « frais taxables », calculés en Alsace-Moselle selon un tarif dont les modalités sont prévues par le décret n°47-817 du 9 mai 1947.
Les émoluments s’ajoutent aux honoraires. En cas de succès, ils peuvent être récupérés sur la partie perdante qui est condamnée au « dépens ».
Quant aux honoraires, une partie peut être mise à la charge de la partie condamnée aux dépens ou à défaut de la partie perdante, si elle est également condamnée à payer une indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La rémunération de l’avocat peut également être prise en charge par votre assurance protection juridique. Si cette prise en charge n’est en général que partielle, à hauteur d’un certain plafond fixé par l’assureur, ce dernier ne peut vous imposer un avocat, qui reste toujours à votre libre choix.
Les honoraires sont payables au fur et à mesure de l’avancement du dossier, par provisions successives. S’y ajoute la TVA au taux de 20 %, dont le montant sera reversé à l’Etat par l’avocat.
Maître LANZ abordera la question de la rémunération dès le premier rendez-vous et vous soumettra une convention d’honoraires, dont la signature est obligatoire.
Les honoraires peuvent être fixés de la manière suivante :
L’honoraire forfaitaire : Un montant fixe et définitif est convenu dès le début du dossier, prévoyant les diligences concernées. Cette formule est généralement utilisée dans des procédures qui sont peu susceptibles d’aléa.
L’honoraire au temps passé : Le montant de l’honoraire sera déterminé en fonction du tarif horaire appliqué par le cabinet, multiplié par le nombre d’heures consacrées au dossier. Maître LANZ vous communiquera, dans la mesure du possible, le nombre d’heures prévisibles pour le traitement de votre dossier.
L’honoraire de résultat : En supplément de l’honoraire dit « de base », l’avocat peut solliciter une honoraire « complémentaire », appelé honoraire de résultat. Il est en effet interdit, en France, de ne solliciter qu’un honoraire de résultat.
En cas de contestation, les litiges relatifs aux honoraires de l’avocat relèvent de la compétence du Bâtonnier.
Nous contacterBien évidemment, Maître LANZ examinera également avec vous la possibilité de solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Plusieurs plafonds sont prévus, permettant de bénéficier, en fonction de vos ressources :
D’une aide juridictionnelle totale : l’avocat percevra alors de l’Etat une rétribution fixe, déterminée en fonction du nombre d’unités de valeur affecté à la procédure concernée.
D’une aide juridictionnelle partielle : seule une partie de cette rétribution sera versée à l’avocat qui sera alors en droit de solliciter un honoraire complémentaire, devant nécessairement faire l’objet d’une convention d’honoraires en aide juridictionnelle partielle soumise au visa du Bâtonnier.
Nonobstant le bénéfice de cette aide, vous restez redevable du droit de plaidoirie qui est de 13 €.
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